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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 14
Versions de la disposition
14. Le promoteur peut, entre le sixième et le premier mois précédant la fin de la période d’admissibilité de son projet, demander au ministre le renouvellement de celle-ci, en lui transmettant un avis de renouvellement contenant, en plus de ce qui est prévu à l’article 11, les renseignements suivants:
1° le code de projet attribué au projet par le ministre en application de l’article 12;
2° une description de tout changement envisagé au projet pour la nouvelle période d’admissibilité.
En vig.: 2023-12-28
14. Le promoteur peut, entre le sixième et le premier mois précédant la fin de la période d’admissibilité de son projet, demander au ministre le renouvellement de celle-ci, en lui transmettant un avis de renouvellement contenant, en plus de ce qui est prévu à l’article 11, les renseignements suivants:
1° le code de projet attribué au projet par le ministre en application de l’article 12;
2° une description de tout changement envisagé au projet pour la nouvelle période d’admissibilité.
